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SPANC le contrôle des assainissements non collectifs

 

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A la demande des communes, la Communauté de Communes a pris la compétence SPANC (Service Public de contrôle des Assainissements non Collectifs). 
Cela consiste à vérifier dans chaque commune, toutes les installations individuelles de ceux qui ne sont pas à ce jour raccordés à l'assainissement collectif.

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A la fin de l"année 2012 un état complet des installations sera présenté aux services de l'Etat par les Communes. 
Ce contrôle est obligatoire (loi du 01/01/2006) confirmée par les Grenelle de l'Environnement de 2009 et 2010.

Cette mission a été déléguée à la Sté SEAO du groupe VEOLIA depuis le 1er Janvier 2011.

 

1599-600x500Organisée par chaque mairie et conduite par les représentants de la SEAO deux réunions publiques ont été organisées à Pontpoint: 

- Le Jeudi 31 Mars à 18h30 pour le groupe des abonnés qui seront raccordés à terme au réseau collectif d'assainissement. 
- Le Jeudi 7 Avril pour tous les autres. 
Dans le courant du mois de Juin 2011 tous les abonnés concernés vont recevoir par courrier une demande de prise de rendez vous afin de procéder à la vérification de leur installation, cette visite est obligatoire.Dans le cas de refus de visite l'installation sera réputée non conforme, et le coût du contrôle sera quand même reporté sur votre facture conformément à la loi.

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Ce contrôle obligatoire est payant et sera reporté sur la facture d'eau potable.

Les installations non conformes devront être remises aux normes dans un délai de 3 ans, sauf dans les cas de pollutions graves entrant dans le domaine de la police de l'eau. 
Des aides financières de l'Agence de l'eau seront possible pour des dossiers regroupés au niveau des communes. 
Pour plus d'info aprés la rèunion publique vous pourrez contacter le service clientèle de VEOLIA au 08 10 108 801