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Inscription sur les listes électorales

Liberté Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A V I S A U X É L E C T E U R S

L'inscription sur les listes électorales n'est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d'une obligation légale en vertu de l'article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter. Les demandes d'inscription peuvent être effectuées en mairie pendant toute l'année jusqu'au samedi 30 décembre 2017 inclus. Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l'aide du formulaire prévu à cet effet, disponible en mairie, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté. Les demandes peuvent également se faire en ligne pour les communes qui proposent cette téléprocédure (la commune de Pontpoint ne le propose pas). Les inscriptions déposées en 2017 et retenues par la commission administrative permettront de voter à compter du 1er mars 2018.

Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription. Les jeunes Françaises et les jeunes Français qui auront 18 ans au plus tard le 28 février 2018 doivent prendre contact avec leur mairie, au plus tard le 30 décembre 2017, s'ils n'ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d'office.

Les ressortissants des autres États membres de l'Union européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d'éventuelles élections municipales partielles à venir, au plus tard à cette même date.

Les électeurs ayant changé de domicile à l'intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés, au plus tard à cette même date. S'ils n'ont pas changé de domicile ou de résidence au sein de la commune, les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n'ont en revanche aucune formalité à accomplir.

Chaque électeur devant justifier d'une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l'électeur s'expose à être radié de la liste électorale en question.

Les électeurs trouveront tous renseignements complémentaires dans les mairies.

PUBLICATION DES LISTES ÉLECTORALES

Les tableaux des rectifications apportées à la liste électorale de chaque commune à la suite des opérations de révision seront déposés le 10 janvier 2018 au secrétariat de chaque mairie et affichés aux lieux accoutumés pendant dix jours. Ils demeureront, durant cette période, à la disposition de tout électeur désireux d'en prendre communication ou copie.

Les recours contre ces modifications sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence, entre le 10 et le 20 janvier 2018 inclus. A partir du 21 janvier 2018, aucune réclamation ne sera admise.

INFRACTIONS EN MATIÈRE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irrégulière s'expose aux sanctions pénales prévues par les articles L. 86 et L. 88 du code électoral, soit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

PIÈCES A PRODUIRE À L'APPUI DES DEMANDES D'INSCRIPTION

Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.

- La preuve de la nationalité et de l'identité peut s'établir notamment par la présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription;

- L'attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de résidence exigés par la loi (avis d'imposition, quittances de loyer, d'eau, de gaz ou d'électricité, etc.). Le droit à l'inscription au titre de contribuable s'établit par la production d'un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d'imposition des cinq années en cause.

- Pour les ressortissants de l'Union européenne, une déclaration écrite doit en outre être produite précisant leur nationalité, leur adresse sur le territoire Français et attestant de leur capacité électorale.

3939 : « allô service public ? j’ai besoin de...»

logo services publiques
Le programme ADELE du gouvernement ADministration ELEctronique  pour vous simplifier la vie a franchi une étape importante en Octobre 2004. Depuis cette date le numéro « 3939 », baptisé «Allô Services Publics » destiné à répondre à toute demande de renseignements administratifs est opérationnel dans toute la France.
Coût d'un appel local à partir d'un poste fixe.
Pour info ce service a reçu 1272 773 appels en 2010 

Lire la suite : 3939 : « allô service public ? j’ai besoin de...»

Démarches

nouvel arrivant

PREMIERES FORMALITES EN ARRIVANT A PONTPOINT

Venez vous faire connaitre en mairie en tant que nouvel habitant et ainsi lors d'une réception d'accueil  vous pourrez rencontrer les élus ,les acteurs de la vie associative ,scolaire ,communale et inter communale.

Renseignements et formulaires administratifs

Comment obtenir vos papiers ?

Extrait d'acte de décès 
S’adresser à la Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile au moment du décès. 
Pièces à fournir : Date du décès, nom, prénom.

ou remplir le formulaire en ligne en cliquant ici

Extrait d'acte de mariage 
S’adresser à la Mairie du lieu de mariage. 
Pièces à fournir : Date du mariage, noms, prénoms.

ou remplir le formulaire en ligne en cliquant ici

Extrait d'acte de naissance 

S’adresser à la Mairie du lieu de naissance. 
Pièces à fournir : Date de naissance, nom, prénoms (nom de jeune fille).

ou remplir le formulaire en ligne en cliquant ici
(uniquement valable pour les événements survenus à Pontpoint)

Fiche d'Etat Civil 
Supprimée depuis janvier 2001

Déclaration de Naissance 
S'adresser à la mairie de votre lieu de naissance 
Pièces à fournir : Livret de famille ou Carte d'Identité et certificat du praticien 
Coût : Gratuit

Certificat d'autorisation de sortie de territoire délivré aux mineurs français 
S'adresser à la mairie de votre domicile 
Pièces à fournir : Livret de famille, Carte d'Identité du mineur et justificatif de domicile 
Présence du père ou de la mère nécessaire 
Coût : Gratuit

Casier judiciaire 
Faire une demande à : 
Casier judiciaire National 
107 rue de Landreau 
44317 Nantes Cedex 03 
Coût : Gratuit 
www.cjn.justice.gouv.fr 

PDFImprimé à retirer en mairie ou à télécharger : Casier judiciaire.pdf

Vous pouvez également faire votre demande en ligne directement sur le site du Ministère de la Justice : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

Ressortissant européen : 
S’adresser à la mairie 
Pièces à fournir : carte de séjour en cours de validité, justificatif de domicile, courrier adressé au maire pour demander l'inscription et attester que l'intéressé(e) n'est pas déchu(e) de ses droits dans l'État dont il (elle) est ressortissant(e). 
Coût : gratuit

Légalisation de signature 
S’adresser à la Mairie 
Pièces à fournir: La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d'identité. 
Coût: Gratuit .

Carte grise 
Formulaire de demande à retirer à la Sous-Préfecture de votre domicile ou 

PDF

à télécharger : Carte grise.pdf 

Pièces à fournir: Certificat de vente, carte grise barrée et signée par le vendeur, carte d'identité, justificatif de domicile 
Pour véhicules de plus de 4 ans : certificat de contrôle 
Coût: en fonction des CV fiscaux.

Délivrance du permis de chasser 
S’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, ou à télécharger : PDF 
Permis de chasser.pdf

Demande de permis de construire (pour une maison individuelle) 
Demande de permis de construire à télécharger :

PDF

 Permis de construire.pdf

Vous trouverez plus d'informations sur les formalités administratives sur 
Service-public.fr, le Portail de l'Administration française. 

Inscription scolaire

icone inscriptionINSCRIPTION DANS LES ECOLES
Directement en Mairie, qui vous remettra une fiche pour l’inscription en maternelle ou en primaire.
Démarche individuelle à faire vers les collèges et les lycées.

Lire l'article pour le collége

Lire l'article pour les maternelles

Lire l'article pour les primaires

 

EDF/GDF/EAU

icon outilEDF/GDF/EAU

Résiliez votre abonnement au moins trois jours avant votre départ, aux centres de votre ancien domicile. Demandez aux nouveaux Centres l’ouverture de nouveaux abonnement.

Passeport et Carte d'Identité

icones contact3

NOUVELLES MODALITES DE DELIVRANCE DES CNI A PARTIR DU 14 MARS 2017 :

http://www.oise.gouv.fr/Actualites/Carte-nationale-d-identite-De-nouvelles-modalites-de-delivrance-a-partir-du-14-mars.

PASSEPORT ET CARTE D’IDENTITE 
Présenter votre passeport et/ou votre carte d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins d'1 an (Quittance de loyer, de gaz, de téléphone…) une C.I.
Le remplacement d'une carte d'identité perdue avant la fin de sa date de validité est payant.

 S'adresser à l'une des 26 communes de l'oise équipées pour délivrer le passeport ou la carte d'identité biométrique;

Pour notre secteur s'adresser à la police municipale de Pont Sainte maxence. 

Pièces à fournir : Carte d'identité ou livret de famille, attestation de domicile, extrait d'acte de naissance récent. 
Coût : 86€ pour les majeurs
45 € pour les mineurs  

101-75x75 Dossier à télécharger : Passeport.pdf

 

Carte grise

icone dossier

CARTE GRISE
Si vous avez changé de département, présentez vous en sous préfecture à Senlis, muni d’un certificat de non gage (à demander à la Préfecture du lieu d’immatriculation de votre véhicule), d’un imprimé de demande d’immatriculation (disponible en mairie), d’une pièce justificative de votre nouveau domicile et de la photocopie de votre pièce d’identité.

Vous obtiendrez ainsi votre changement d’immatriculation et la carte grise du véhicule.
Si vous n’avez pas quitté le département, seule une pièce justificative de domicile vous sera demandée pour la faire figurer sur la carte grise.

 Formulaire de demande à retirer à la Sous-Préfecture de votre domicile

Document à télécharger : 101-75x75Carte grise.pdf 


Pièces à fournir: Certificat de vente, carte grise barrée et signée par le vendeur, carte d'identité, justificatif de domicile 
Pour véhicules de plus de 4 ans : certificat de contrôle 
Coût: en fonction des CV fiscaux.

 

Courrier, Téléphone

telephoneCOURRIER/TELEPHONE

Procédez éventuellement au changement d’adresse au bureau de poste de votre ancien domicile.
Pour le téléphone consultez l’agence commerciale

 

Administration


icon admiSECURITE SOCIALE
Informez votre ancien centre de votre changement de domicile. Celui ci se chargera du transfert de votre dossier n’oubliez pas de prévenir aussi votre mutuelle.

 ALLOCATION FAMILIALES et ALLOCATIONS LOGEMENT
Informez votre ancien centre, signalez votre changement d’adresse et constituez votre nouveau dossier d’allocation logement.

ASSURANCES
Prévenez vos assureurs du changement de domicile, des nouvelles caractéristiques de votre habitation et de la nouvelle immatriculation de votre véhicule.

TRESOR PUBLIC
Faites connaître votre nouvelle adresse à votre ancienne perception qui transmettra votre dossier, ainsi qu’à l’inspecteur des impôts dont vous dépendiez antérieurement.