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Renseignements et formulaires administratifs

Comment obtenir vos papiers ?

Extrait d'acte de décès 
S’adresser à la Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile au moment du décès. 
Pièces à fournir : Date du décès, nom, prénom.

ou remplir le formulaire en ligne en cliquant ici

Extrait d'acte de mariage 
S’adresser à la Mairie du lieu de mariage. 
Pièces à fournir : Date du mariage, noms, prénoms.

ou remplir le formulaire en ligne en cliquant ici

Extrait d'acte de naissance 

S’adresser à la Mairie du lieu de naissance. 
Pièces à fournir : Date de naissance, nom, prénoms (nom de jeune fille).

ou remplir le formulaire en ligne en cliquant ici
(uniquement valable pour les événements survenus à Pontpoint)

Fiche d'Etat Civil 
Supprimée depuis janvier 2001

Déclaration de Naissance 
S'adresser à la mairie de votre lieu de naissance 
Pièces à fournir : Livret de famille ou Carte d'Identité et certificat du praticien 
Coût : Gratuit

Certificat d'autorisation de sortie de territoire délivré aux mineurs français 
S'adresser à la mairie de votre domicile 
Pièces à fournir : Livret de famille, Carte d'Identité du mineur et justificatif de domicile 
Présence du père ou de la mère nécessaire 
Coût : Gratuit

Casier judiciaire 
Faire une demande à : 
Casier judiciaire National 
107 rue de Landreau 
44317 Nantes Cedex 03 
Coût : Gratuit 
www.cjn.justice.gouv.fr 

PDFImprimé à retirer en mairie ou à télécharger : Casier judiciaire.pdf

Vous pouvez également faire votre demande en ligne directement sur le site du Ministère de la Justice : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

Ressortissant européen : 
S’adresser à la mairie 
Pièces à fournir : carte de séjour en cours de validité, justificatif de domicile, courrier adressé au maire pour demander l'inscription et attester que l'intéressé(e) n'est pas déchu(e) de ses droits dans l'État dont il (elle) est ressortissant(e). 
Coût : gratuit

Légalisation de signature 
S’adresser à la Mairie 
Pièces à fournir: La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d'identité. 
Coût: Gratuit .

Carte grise 
Formulaire de demande à retirer à la Sous-Préfecture de votre domicile ou 

PDF

à télécharger : Carte grise.pdf 

Pièces à fournir: Certificat de vente, carte grise barrée et signée par le vendeur, carte d'identité, justificatif de domicile 
Pour véhicules de plus de 4 ans : certificat de contrôle 
Coût: en fonction des CV fiscaux.

Délivrance du permis de chasser 
S’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, ou à télécharger : PDF 
Permis de chasser.pdf

Demande de permis de construire (pour une maison individuelle) 
Demande de permis de construire à télécharger :

PDF

 Permis de construire.pdf

Vous trouverez plus d'informations sur les formalités administratives sur 
Service-public.fr, le Portail de l'Administration française.