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Le Département de l'Oise s'est engagé dans une démarche visant à garantir à tous les foyers et entreprises l'accès à internet à très haut débit.

A ce jour, le SMOTHD en tant qu'opérateur a mis à disposition de son délégataire Oise-Numérique, en charge de la maintenance, de la commercialisation et de l'exploitation du réseau, plus de 110 000 prises sur plus de 260 communes

Les immeubles neufs doivent être équipés en lignes FttH au moment de leur construction, conformément à l'article L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation et aux textes règlementaires pris pour son application (article R. 111-14 du même code). Cette obligation s'applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ou s'ils groupent plus de vingt-cinq locaux, après le 1er janvier 2011.

L'obligation de fibrer les immeubles collectifs neufs par les maîtres d'ouvrage est encadrée par le décret 2009-52 du 15 janvier 2009 issu de la Loi de Modernisation de l'Economie d'août 2008 et l'arrêté du 16 décembre 2011, modifié le 17 février 2012.

Pour les immeubles neufs pré-fibrés par le bailleur ou le(s) propriétaire(s) à ses propres frais et dans le respect des règles de l'art, la convention de mise à disposition prévoit que l'opérateur assure l'entretien et la gestion des lignes FttH.

Le bailleur ou le(s) propriétaire(s) mettent à disposition le réseau interne par convention à l'opérateur d'immeuble (le SMOTHD), qui le délègue à Oise-Numérique. Celui-ci l'ouvre aux fournisseurs d'accès à l'internet qui lui en font la demande.

Tout immeuble collectif dont le permis de construire est postérieur au 1er avril 2012 et qui doit donc être pré-équipé par le maître d'ouvrage a vocation à faire l'objet d'un dossier technique immeuble conformément à l'article L. 33-6 du CPCE (Code des postes et des communications électroniques).

Les immeubles collectifs neufs dont le permis de construire est antérieur au 31 mars 2012 sont assimilés au parc existant. Le SMOTHD après avoir conventionné avec le gestionnaire réalise donc les travaux à l'intérieur de l'immeuble.

Pour mener à bien ces démarches, le SMOTHD recommande au maître d'ouvrage le guide technique de bonnes pratiques du groupe Objectif fibres « Installation d'un réseau en fibre optique dans les constructions neuves à usage d'habitation ou à usage mixte », téléchargeable sur le site Objectif-fibre.fr ou sur le site de l'ARCEP.

Les locaux individuels à usage de logement ou professionnel, les lotissements pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er octobre 2016, doivent être fibrés.

Cette installation prévoit l'installation d'une prise terminale optique à l'intérieur du logement.

Les services du SMOTHD demeurent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires qui vous seraient utiles au 0821 400 101 ou sur Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. .

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